Conditions Générales de Vente

Article 1 – Les parties

L’Adhérent: personne physique ou morale désignée dans le bulletin d’adhésion.

L’Association : association des Cavaliers-Randonneurs du Cœur de la Brie, Association régie par la loi du 1er Juillet 1901, déclarée à la Préfecture de Seine-et-Marne le 20/12/2021, sous le n° W773006473 dont le siège social est situé 35, Rue Saint Médard 77320 SAINT MARS VIEUX MAISONS, représentée par Alexandra BLETTNER, Présidente.

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes CGV sont applicables aux prestations proposées par l’Association avec son Adhérent.

Elles sont établies conformément au principe de transparence des relations entre l’Association et son Adhérent.

Toute commande de prestations, quelle qu’en soit l’origine, impose l’acceptation sans réserve aux présentes CGV par l’adhérent.

L’Association propose une adhésion annuelle à ses Adhérents.

Le bulletin d’adhésion et les présentes CGV forment un tout indivisible composant le contrat.

Il appartient à l’Adhérent de s’assurer de l’adéquation des prestations avec ses besoins propres. A cette fin, l’Adhérent peut, préalablement à l’acceptation du contrat, demander à l’Association toute information complémentaire, à défaut de quoi, l’Adhérent reconnaît avoir été clairement et suffisamment informé. Il s’engage à fournir à l’Association toute information nécessaire à la bonne exécution des prestations.

Article 3 – Acceptation

L’Adhérent est réputé avoir pris connaissance du contrat tel que défini à l’article 1 et l’avoir dûment accepté sans réserve.

Le contrat est matérialisé par la validation de l’adhésion en ligne ou par la signature du bulletin d’adhésion faisant référence aux présentes CGV et valant acceptation de l’ensemble du contrat.

Toute modification des présentes CGV devra faire l’objet de conditions particulières dûment acceptées et signées par l’Association et l’Adhérent.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 4 – Prestations

L’Association propose à ses adhérents l’organisation d’activités des sports de nature, catégorie loisirs/détente sans compétition, y compris l’organisation de rassemblements annuels, de réunions de convivialité.

Les manifestations organisées par l’association peuvent être ouvertes à des non-adhérents contre une participation précisée à l’inscription à chaque évènement concerné.

L’adhésion est confirmée par l’Association à la réception du paiement.

Il en est de même pour l’inscription d’un non-adhérent qui ne peut être confirmée qu’après paiement.

Dans tous les cas les prix appliqués sont ceux figurant sur le site internet de l’Association.

Article 5 – Aspects financiers

En contrepartie de la réalisation des prestations définies au contrat, l’Adhérent règlera à l’Association le montant facturé indiqué après validation des prestations sur le site internet de l’association.

Le montant de l’adhésion et les tarifs de participation sont fixés chaque année.

Article 6 – Paiement

Les règlements seront effectués par chèque, virement bancaire ou Paypal ou par carte bleue via Paypal effectués directement sur le site internet de l’Association (moyen de paiement sécurisé).

Notre site fait l’objet d’un système de sécurisation : afin de garantir la confidentialité des informations transmises lors de vos commandes sur le site de l’Association, la page où vous saisirez votre numéro de carte de crédit est sécurisée par SSL.

Le débit de la carte est effectué au moment de la validation de la commande.

Article 7 – Sécurisation

L’Association n’a accès à aucun moment à vos coordonnées bancaires, elles sont reçues sur le serveur sécurisé Paypal, sans jamais transiter par le serveur de l’Association. C’est pourquoi, les coordonnées bancaires de l’Adhérent lui seront demandées à chaque nouvelle commande.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L121-21 et suivants du Code de la Consommation, le consommateur bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de son adhésion.

L’Association effectuera le remboursement des prestations réglées par virement. Vous pouvez faire valoir votre droit de rétractation par courrier numérique à l’adresse association@crcb77.fr ou par courrier recommandé adressé à l’Association des Cavaliers-Randonneurs du Cœur de la Brie, 35 Rue Saint Médard 77320 SAINT MARS VIEUX MAISONS.

Article 9 – Durée

Le contrat est conclu pour la durée d’une année renouvelable par paiement aux mêmes conditions décrites à l’article 5 des présentes CGV.

Article 10 – Protection des données

L’Association précise que les traitements de données qu’elle effectue dans le cadre de son activité sont conformes au RGPD en vigueur depuis le 25 mai 2018.

L’Association ne conservera aucune donnée personnelle qu’elle aurait pu collecter pour les besoins du présent contrat.

L’Association limitera l’accès aux données au personnel strictement nécessaire à l’exécution, à la gestion et au suivi du contrat.

L’Adhérent est seul responsable des traitements de données qu’il effectue.

Article 11 – Confidentialité

L’Association s’engage à considérer comme confidentielles et entrant dans le champ d’application du secret auquel elle est tenue, les informations de toutes natures relatives à l’Adhérent.

Article 12 – Responsabilité

L’Adhérent doit prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection de ses équipements informatiques et notamment en ce qui concerne la protection contre les virus, vers et autres procédés hostiles d’intrusion. En aucun cas l’Association pourrait être tenue responsable d’une défaillance du système informatique de l’Adhérent étant entendu que l’Association a elle-même pris les mesures nécessaires pour la protection de ses équipements informatiques et logiciels.

Article 13 – Résiliation

Chacune des Parties pourra résilier de plein droit le présent contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquements de l’autre partie à l’une de ses obligations essentielles propre à rendre inutile ou impossible la continuation du contrat et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts.

La résiliation du présent contrat prendra effet 2 mois après la réception de la lettre précitée par la partie défaillante, sauf à ce que cette dernière justifie des solutions adéquates apportées ou devant être apportées pour supprimer le manquement constaté.

Article 14 – Dispositions diverses

L’Association s’engage à maintenir en vigueur une assurance responsabilité civile couvrant les dommages qui pourraient survenir à l’occasion de l’exécution de ses prestations.

Article 15 – Médiation

Les contestations, de quelque nature qu’elles soient, qui pourraient naître à l’occasion du présent contrat pourront, aux choix des parties et préalablement à toute action en justice, être soumises à une médiation.

L’Adhérent est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation, notamment auprès de l’ Association des médiateurs indépendants d’Île de France, sise 1 place de Fleurus – 77100 Meaux / mail : contact@amidif.com (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

Article 16 – Droit applicable et litige

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige sur l’interprétation ou l’adhésion, les parties s’obligent à une phase amiable préliminaire. A défaut de solution amiable, les parties conviennent de soumettre ledit litige au Tribunal compétent.

Article 17 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

• Les caractéristiques essentielles du Produit,

• Le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

• En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à livrer le Produit,

• Les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

• Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,

• Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,
• La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat de Produits ou de commander une Prestation emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Produits et Prestations commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.